Vous envisagez des travaux sur le sol de votre jardin pour construire une terrasse ? Ce type de construction nécessite toutefois des démarches administratives avant de mener des travaux. Le risque de se passer de déclaration est important. Qu’en est-il de l’emprise au sol ? Quand contacter la mairie ? Des principes généraux de l’urbanisme aux cas particuliers liés aux types de terrasses et à leurs surfaces, nous vous proposons un point précis sur le sujet.
Les démarches administratives générales avant d’installer sa terrasse
Quelle que soit la surface de votre terrain, vous ne pouvez ignorer les démarches administratives préalables. Ne pas tenir compte de la réglementation vous fait courir des risques.
Préalable indispensable au projet : le règlement de copropriété et le voisinage
Avant d’engager des travaux pour votre terrasse, assurez-vous d’avoir l’autorisation de votre copropriété. Si votre maison fait partie d’une copropriété, lisez attentivement le règlement. Votre projet pourrait être interdit. De même, dans le cas où vous envisageriez une terrasse surélevée ou un balcon, tenez compte de “la servitude de vue” vis-à-vis de votre voisin. La réglementation prévoit une distance obligatoire entre votre terrasse surélevée et la propriété de votre voisin en distinguant la vue droite et la vue oblique.
Pourquoi il ne faut pas négliger les démarches administratives pour construire sa terrasse
Qu’elle soit en bois ou de plain-pied, votre terrasse doit faire l’objet de démarches. Si vous ne respectez pas la réglementation de l’urbanisme pour vos travaux, votre construction risque d’être détruite. En cas d’infraction, le Code de l’urbanisme envisage non seulement une destruction, mais aussi une amende indexée à la surface du terrain concerné. Ce n’est sans doute pas votre projet.
Les incidences fiscales de la construction d’une terrasse
Oui, la construction d’une terrasse, en fonction de sa surface, modifie la valeur locative de votre bien. Si elle est couverte ou si elle constitue un abri, les démarches consisteront à remplir le formulaire 6704 IL et à l’adresser au plus vite après les travaux à votre centre des impôts fonciers. Vous bénéficierez d’une exonération dans un premier temps. Puis vous serez taxé en fonction des nouvelles données.
Les démarches administratives au niveau de l’urbanisme pour installer votre terrasse
La réglementation dépend du type de terrasse, de sa hauteur et de sa surface au sol.
Le cas de la terrasse de plain-pied dans la demande d’autorisation
Une terrasse de plain-pied non couverte n’implique pas de demande d’autorisation. Encore faut-il qu’elle ne soit pas surélevée. Jusqu’à peu, la réglementation considérait qu’une terrasse n’était pas surélevée si sa hauteur au sol ne dépassait pas les 60 cm. Mais cette mesure n’a plus cours aujourd’hui, ce qui crée un flou juridique. Dans tous les cas, prenez la précaution de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie. Il vous éclairera sur le PLU et vous indiquera les éventuelles restrictions si votre terrain appartient à une zone protégée.
Les formalités et déclarations pour une terrasse de plain-pied surélevée
Lorsque la construction est surélevée ou sur pilotis, tout dépend de l’emprise au sol de la terrasse. Quand votre projet est inférieur à 5 m², il n’y a nul besoin d’autorisation. Si sa surface est comprise entre 5 m² et 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de la mairie. Au-delà de 20 m², un permis de construire s’impose. Nous vous conseillons d’assortir vos démarches d’un courrier recommandé à votre commune.
La réglementation pour installer sa terrasse couverte par un auvent
Deux possibilités sont à envisager. Si l’auvent est antérieur à l’installation de la terrasse et qu’il la couvre totalement, c’est à l’auvent qu’il faut songer lors des demandes d’autorisation. C’est lui qui détermine l’emprise au sol. Il y a de grandes chances pour qu’une demande d’autorisation à son sujet ait déjà été soumise à l’urbanisme. À cette condition, la réglementation n’exige pas de permis pour installer une terrasse.
Si l’auvent est installé en même temps que la terrasse, les démarches administratives sont soumises aux mêmes types d’autorisations déjà évoquées. En dessous de 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux suffit. Au-delà, le service de l’urbanisme de votre commune imposera un permis de construire.
Démarches administratives avant d’installer une terrasse : nos derniers conseils
Nous l’avons vu : pour ce type de travaux, les règles sont complexes. D’une commune à l’autre, l’analyse de votre demande de construction peut varier de beaucoup. Or c’est votre commune qui aura le plus souvent le dernier mot. Pour l’efficacité de vos démarches et la sûreté de vos constructions, nous vous conseillons dans tous les cas de contacter le service urbanisme de votre mairie.
Derniers points à noter : si l’ajout d’une terrasse fait passer l’emprise au sol de votre bien à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire. Enfin, nous vous conseillons de faire appel, pour votre terrasse, à un artisan qualifié qui vous fera bénéficier d’une garantie décennale. Une fois ces démarches administratives accomplies, nous vous souhaitons surtout de bien profiter de cette nouvelle construction !
